La numérisation en cours des soins de santé est un exemple illustrant à quel point les questions pratiques influencent l’interprétation des frontières constitutionnelles de l’Union euro péenne. Le développement des technologies de la santé contribue en effet fortement à cette érosion, car il réduit les barrières techniques, facilite le dialogue politique sur l’innovation et permet de dépasser les frontières physiques (I). Dans ce domaine, en effectuant le bilan des principaux ensei gnements du Covid-19, la Commission a présenté un certain nombre de propositions ambitieuses visant à renforcer la capacité de l’Union à acqué rir, échanger et traiter les données relatives à la santé dans l’ensemble de l’Union. Tout particulièrement, la proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé vise à promouvoir l’utilisation primaire et secondaire des données de santé élec troniques; les questions relatives à la protection des données et à la libre circulation ayant prévalu sur la composante santé. La marginalisation de ce pilier important de l’EHDS est préoccupante. En effet, on estime que dans une Union de droit, le choix de la norme juridique joue un rôle important en termes constitutionnels et institutionnels (II).
Di Federico, G. (2025). L’ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ, QUESTIONNEMENT SUR LES BASES JURIDIQUES RETENUES. Bruxelles : Bruylant.
L’ESPACE EUROPÉEN DES DONNÉES DE SANTÉ, QUESTIONNEMENT SUR LES BASES JURIDIQUES RETENUES
Di Federico, Giacomo
2025
Abstract
La numérisation en cours des soins de santé est un exemple illustrant à quel point les questions pratiques influencent l’interprétation des frontières constitutionnelles de l’Union euro péenne. Le développement des technologies de la santé contribue en effet fortement à cette érosion, car il réduit les barrières techniques, facilite le dialogue politique sur l’innovation et permet de dépasser les frontières physiques (I). Dans ce domaine, en effectuant le bilan des principaux ensei gnements du Covid-19, la Commission a présenté un certain nombre de propositions ambitieuses visant à renforcer la capacité de l’Union à acqué rir, échanger et traiter les données relatives à la santé dans l’ensemble de l’Union. Tout particulièrement, la proposition de règlement relatif à l’espace européen des données de santé vise à promouvoir l’utilisation primaire et secondaire des données de santé élec troniques; les questions relatives à la protection des données et à la libre circulation ayant prévalu sur la composante santé. La marginalisation de ce pilier important de l’EHDS est préoccupante. En effet, on estime que dans une Union de droit, le choix de la norme juridique joue un rôle important en termes constitutionnels et institutionnels (II).I documenti in IRIS sono protetti da copyright e tutti i diritti sono riservati, salvo diversa indicazione.
